La récupération d’eau de pluie est autorisée, mais face au développement de cette pratique, elle est aujourd’hui réglementée. Si vous souhaitez récupérer l’eau de pluie, vous devrez respecter la législation en matière de récupérateur d’eau.
En France, l’article 614 du Code civil permet aux propriétaires d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur leurs propriétés. Cependant, il ne vous sera pas possible de renoncer totalement au réseau public de distribution d’eau potable.
Un usage limité de l’eau de pluie
L’utilisation de l’eau de pluie récupérée des toitures est, en effet, limitée. La réglementation intervient pour l’usage qu’il peut être fait de l’eau pluie récupérée. La loi intervient également sur les installations nécessaires pour une bonne utilisation de cette eau, la sécurité et l’entretien.
L’eau de pluie, impropre à la consommation
L’eau de pluie n’est pas une eau potable. L’eau collectée en aval d’une toiture de maison est naturellement contaminée par des microbes, des pesticides, des moustiques, des végétaux en décomposition, etc.
La loi fixe des critères de qualité d’eau. L’article R 1321 – 1 du Code de la santé publique précise que les eaux destinées à la consommation humaine doivent satisfaire à des références de qualité.
Une utilisation spécifique de l’eau de pluie récupérée
C’est par un arrêté du 21 août 2008 que la réglementation définit la récupération des eaux de pluie et leurs usages à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments :
- À l’extérieur : l’eau de pluie peut être utilisée plus librement pour l’arrosage du jardin, le lavage de la voiture.
- À l’intérieur : un usage alimentaire est exclu pour des raisons de santé. Les eaux pluviales peuvent servir pour les chasses d’eau, le lavage des sols, l’arrosage des plantes intérieures.
Concernant les lessives, l’eau de pluie peut être exploitée sous réserve de mise en place d’un système de traitement de l’eau.
L’utilisation de l’eau de pluie est totalement interdite dans certains bâtiments tels que les bâtiments scolaires et les établissements médicaux (hôpitaux, centre médical et dentaire, EHPAD, etc.).
La législation sur l’installation d’un récupérateur d’eau de pluie
Tout système de récupération des eaux de pluie est soumis à une réglementation par la loi. En contrepartie, les bons usages et le respect des techniques de collecte donnent droit à des aides de financement de votre projet.
L’installation des équipements nécessaire à la récupération des eaux pluviales
L’eau de pluie doit être récupérée en aval de la toiture de votre maison. Elle ne pourra pas être collectée des toitures contenant de l’amiante-ciment ou du plomb pour des usages intérieurs, pour des raisons de santé évidentes. Il est par ailleurs interdit de récupérer l’eau au sol de votre jardin.
Une fois collectée, l’eau doit être stockée dans une cuve. La cuve de stockage doit présenter certaines garanties, notamment sur sa matière, la présence d’une grille pour empêcher le dépôt de moustiques, végétaux, etc.
Si ces conditions ne sont pas respectées, cela pourra entraîner une contamination de l’eau.
Les cuves de récupération doivent présenter les mêmes garanties qu’une cuve neuve. La cuve peut être hors-sol ou enterrée dans votre jardin.
Les aides financières en France
Il vous sera possible d’économiser sur le prix de votre projet grâce à l’article 49 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Elle permet un crédit d’impôt portant sur les équipements de récupération, mais aussi le traitement. Des aides des collectivités peuvent exister de la part des régions, les mairies, etc. Il vous appartient de les contacter et de leur présenter votre projet.
Enfin, la TVA appliquée sur le prix final est réduite à 10 %.
En 2023, le crédit d’impôt n’est plus accordé pour l’installation d’un système de récupération de l’eau de pluie.
La législation pour les usages de l’eau de pluie en intérieur
Techniques, dispositifs et installation de récupération d’eaux pluviales doivent obéir aux exigences de qualité selon la règlementation en vigueur. Le point sur vos obligations et les sanctions en cas de non-respect des lois.
Déclaration et sécurité des dispositifs d’installation des récupérateurs d’eau
Vous aurez deux obligations :
- Si votre installation de récupérateur d’eau est raccordée au réseau d’assainissement collectif, vous devrez procéder à une déclaration. Cette déclaration sur papier libre est à déposer en mairie auprès des services techniques chargés des réseaux d’assainissement et devra mentionner le bâtiment ou la maison concernés, mais aussi la capacité de stockage en litres.
- Des obligations en matière de dispositifs de sécurité. Il est interdit de mettre dans la même pièce un robinet de distribution d’eau potable et un robinet de distribution d’eau de pluie. Chaque point alimenté par un système d’eau de pluie doit être signalé par une plaque explicite mentionnant « eau non potable » ou par un pictogramme.
La gestion de l’entretien des systèmes de récupérateur d’eau
Il y en a plusieurs :
- Tous les 6 mois : il consiste à vérifier la propreté des installations, la bonne mise en place de la signalétique, et surtout l’absence de connexion entre le réseau d’eau public et le réseau d’eau de pluie.
- Tous les ans : il consiste à nettoyer les filtres, procéder à une vidange et un nettoyage de la cuve, et enfin la vérification des robinets et vannes. Vous pouvez pour ce dernier faire appel aux services d’un professionnel qui aura les techniques appropriées.
Il est parallèlement nécessaire de tenir un cahier de suivi de l’entretien qui contient le schéma des installations, le nom de la société qui effectue le suivi des installations, les dates des vérifications et les relevés mensuels des index.
Les contrôles des installations de récupération d’eau de pluie et sanctions
C’est un agent du service des réseaux d’assainissement de votre mairie qui peut venir contrôler votre système d’installation et tous les dispositifs. Il est donc important d’assurer une bonne gestion du cahier de suivi. Il est habilité à émettre des mesures de protection dans le cas où il existerait un risque de contamination des réseaux d’eau potable.
Si ces mesures ne sont pas respectées, la mairie est en droit de demander la condamnation de votre système de récupération. Au besoin, cette fermeture pourra se faire avec le concours de la force publique.
