Si vous souhaitez effectuer des travaux sur votre toiture, il est important de bien se renseigner sur les formalités. Vous aurez à déposer un permis de construire pour votre toiture ou faire une déclaration préalable de travaux. Tout dépendra de la nature des travaux qui seront réalisés sur votre toit, des constructions et du changement que cela entraînera. Une simple rénovation de toiture mineure ou un simple nettoyage ne feront l’objet d’aucune autorisation préalable.
Permis de construire ou déclaration préalable, ces formalités seront à effectuer dès que votre projet de construction est finalisé. Il s’agit réellement d’une demande d’autorisation de travaux obligatoire. En effet, suivant la commune où vous résidez vous serez tenus de respecter le PLU (Plan Local d’Urbanisme).
Quels travaux de toiture nécessitent un permis de construire ?
Découvrez quel projet est soumis à un permis de construire ainsi que les informations concernant le dossier de demande à remettre en mairie.
Les travaux de toitures nécessitant une demande de permis de construction
Refaire sa toiture implique le dépôt d’un permis de construire auprès du service d’urbanisme de votre mairie dans plusieurs cas :
- Changement de type de couverture sur une construction déjà existante.
- Bâtiment situé dans un secteur inscrit au registre des monuments historiques.
- Construction d’une piscine fixe sur votre terrain de plus de 10 m2 et de moins de 100 m2 avec une couverture de plus de 1,80 m de hauteur.
- Changement de la hauteur impliquant une surélévation du toit et donc de la superficie de la maison (emprise au sol d’une surface supérieure à 20 m²).
En cas d’agrandissement au sol ou d’une surélévation de votre maison, il est obligatoire de faire appel à un architecte pour un projet dont la surface au plancher est supérieure à 150 m².
Dossier à fournir à l’administration pour des travaux de toitures
Le dossier du permis de construire pour refaire une toiture est le préalable de votre projet. Il doit comprendre :
- un formulaire cerfa ;
- une déclaration nécessaire au calcul des impositions ;
- d’autres pièces peuvent être nécessaires comme un plan de masse des constructions, un plan des façades et toitures, un plan de situation, etc.
Délai de réponse et recours suite à un dépôt de permis de construire
L’administration a un délai de deux mois pour prendre une décision. L’absence de réponse équivaut à une autorisation.Dans le mois qui suit le dépôt du dossier de permis de construire, votre commune peut vous écrire pour différentes choses :
- Vous informer que les délais seront différents en raison de la nécessaire consultation pour avis d’un autre service.
- Faire une demande de pièces manquantes.
Passé le délai d’un mois et en l’absence de réponse de la mairie, vous pouvez commencer les travaux après le dépôt d’une déclaration d’ouverture de chantier.
Quels travaux de toitures nécessitent une simple déclaration préalable ?
Tous les travaux de toiture ne nécessitent pas de permis de construire. Pour certains, une déclaration préalable suffit. Découvrez les projets concernés et les conditions de la déclaration préalable aux travaux.
Les travaux de toitures nécessitant une déclaration préalable
La déclaration de travaux est à faire lorsqu’une modification intervient sur la toiture d’une maison ou d’un bâtiment. Il s’agit d’une modification de l’aspect extérieur du toit.
Il s’agit des cas par exemple de pose d’une fenêtre, d’un panneau solaire ou d’une cheminée, modification de la charpente, aménagement d’une superficie inférieure à 40 m2, modification de la charpente sans surélévation, etc.
De la même manière, s’il s’agit d’un simple changement de couleur de la toiture, il vous faudra procéder à une déclaration préalable, puisque vous changez l’aspect de votre toit.
Le formulaire de déclaration préalable de travaux pour un changement sur toiture
La demande préalable de travaux est une formalité qu’il faut respecter. Il s’agit d’un simple formulaire à remplir. C’est une demande préalable à tous travaux. Ce formulaire est à remettre au service d’urbanisme de votre mairie.
Le délai d’instruction du dossier est de 1 mois. L’administration peut vous écrire :
- soit pour vous signaler que le délai sera prolongé, car la situation nécessite d’obtenir l’avis d’un autre service ;
- soit pour vous indiquer qu’il manque des pièces jointes au formulaire.
Ce dépôt peut être assuré par la société qui effectue les travaux, car dans cette situation, vous n’aurez pas besoin d’un architecte.
En l’absence de réponse à votre demande de travaux, vous bénéficiez d’une non-opposition.
Déclaration préalable ou permis de construire : un affichage est obligatoire
Il est impératif de procéder à un affichage de votre autorisation. En effet, l’administration va rendre sa décision au regard du PLU, et non des tiers. L’affichage de votre permis de construire doit être visible sur la voie publique pendant deux mois (article R 600 – 2 du code de l’urbanisme). Il doit donc être apposé en dehors de votre terrain ou sur une des façades du bâtiment.
Il va permettre d’informer les tiers de votre projet de modification. S’ils s’estiment lésés au regard du droit de propriété ou de toute autre règle de droit privé, ils pourront contester le bien-fondé de la décision de la mairie et effectuer un recours.Il pourra s’agir d’un recours contre la pose d’une fenêtre, une contestation de la hauteur en cas de surélévation de votre construction, etc.
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