La gestion et l’évacuation des eaux de pluie sont réglementées. Un propriétaire collecte librement les eaux pluviales sur son terrain, pour ses usages domestiques ou l’entretien de son jardin. Il peut concéder les eaux pluviales à son voisin.
L’évacuation des eaux de pluie est soumise à un règlement contrôlé par l’article 681 du Code civil. Le règlement impose la gestion du rejet de l’eau sur votre terrain ou vers le réseau public d’assainissement des eaux usées. La mise en oeuvre de la gestion des eaux pluviales est facilitée si les ouvrages se situent au milieu du terrain. Le ruissellement de l’eau de pluie s’écoule donc de votre sol vers celui du voisin.
Des servitudes « d’égout des toits » obligent tout propriétaire d’une installation en limite de propriété à utiliser des gouttières. Des bassins de rétention permettent de réguler le niveau de l’eau pluviale et la pollution.
Collecte et évacuation des eaux de pluie
Lorsque vous envisagez des travaux sur votre toiture, vous devez respecter le règlement imposé pour l’évacuation des eaux de pluie. Le toit de votre maison doit être construit pour permettre l’écoulement des eaux pluviales sur votre sol et non celui de votre voisin.
La pente de votre toit et ses gouttières doivent faciliter le ruissellement des eaux de pluie sur votre sol. Les eaux pluviales suivent la pente naturelle vers le fonds voisin. L’article 640 du Code civil impose une servitude légale.
Écoulement naturel des eaux pluviales
Pour favoriser l’écoulement de l’eau de pluie, vous devez prévoir des gouttières et calculer la pente de votre toit. En effet, les eaux pluviales doivent ruisseler en priorité sur votre sol, pour des usages domestiques ou l’utilisation sur votre terrain.
Si votre gouttière en limite de propriété existe depuis plus de trente ans, il se crée une servitude de surplomb. Le propriétaire mitoyen est obligé de supporter votre gouttière. Le Code civil ne lui donne pas le droit de vous contraindre à effectuer des travaux de mise aux normes de votre toiture.
Servitudes liées au ruissellement des eaux
Les eaux de ruissellement sont représentées par les eaux pluviales et les débordements naturels des étangs. Elles s’écoulent librement en fonction des zones et du relief.
Le propriétaire d’un terrain situé en contrebas est obligé d’accepter le ruissellement des eaux naturelles venant d’une propriété située plus haut. Si cet état de fait perdure depuis plus de trente ans, il se crée une servitude de surplomb, contraignant votre voisin à supporter le ruissellement des eaux pluviales.
Aménagement du sol et servitude
Le propriétaire du fonds inférieur est contraint de limiter les travaux d’aménagement sur son sol. En effet, les travaux envisagés ne doivent pas entraver l’écoulement naturel. Un projet de contrôle du ruissellement des eaux doit s’effectuer en tenant compte de l’infiltration cumulative. Des techniques spécifiques sont mises en oeuvre.
Les travaux doivent être prévus pour éviter la stagnation ou le refoulement des eaux vers le fonds supérieur. Le projet d’aménagement du sol doit se limiter à diminuer les désagréments subis.
Droit de modification du système d’écoulement
Le propriétaire du terrain supérieur est limité en matière de travaux d’écoulement des eaux. Il n’a pas le droit d’installer un système de modification du ruissellement des eaux qui pourraient aggraver la situation du propriétaire du fonds inférieur.
Raccordement au réseau public
Vous pouvez demander une autorisation de raccordement aux réseaux d’assainissement public. Pour que votre installation soit raccordée au réseau d’assainissement collectif, vous devez faire une déclaration auprès de votre commune.
Cette demande d’autorisation permet le rejet des eaux usées dans les égouts. Vous pouvez alors utiliser l’eau de pluie dans vos installations intérieures, pour vos usages domestiques. Vous devez procéder à un contrôle de la qualité de l’eau des installations destinées à vos usages domestiques. L’eau est généralement impropre à la consommation, ce qui limite son utilisation dans la maison.
Code de la santé publique et pouvoir d’une commune
La commune peut vous refuser l’autorisation de branchement aux ouvrages techniques de son domaine. La commune peut interdire les rejets des eaux usées dans les installations du domaine public par arrêté municipal.
Ces décisions peuvent être motivées par des systèmes d’infiltration des eaux pluviales avant le branchement aux ouvrages du domaine public. Le contrôle de la pollution entre aussi en jeu. Le service de voirie se charge de l’entretien des installations communales.
Récupération des eaux pluviales et branchement au réseau public
Chaque propriétaire est libre d’installer un système de collecte des eaux de pluie. Cette installation ne doit pas générer une eau stagnante. Parmi les travaux à effectuer, vous devez ajouter un système de filtration à votre système de collecte.
Les réseaux traditionnels de récupération prennent le relais lorsque la cuvée est vide. La pompe se connecte par un système de branchement aux réseaux du domaine public. La qualité de l’eau pluviale ainsi drainée la rend impropre à la consommation et doit être signalée.
Bassin de rétention des eaux pluviales
Les bassins de rétention des eaux pluviales sont des zones de stockage des eaux de pluie. Cette installation d’assainissement est destinée à la gestion des eaux de pluie dans une commune. Ces ouvrages prennent diverses formes :
- bassins pour les besoins d’aménagement humains ;
- bassin de retenue à fort volume utile.
Le service technique de la commune assure l’entretien des fossés. Le service d’assainissement de la commune utilise le bassin de retenue pour contrôler les ruissellements, en particulier dans les zones urbaines.
Le bassin de rétention des eaux pluviales permet de limiter les apports en eau au réseau, ce qui évite la saturation des réseaux d’assainissement et la dispersion de pollution dans le milieu naturel.
